De quel type d’assurance s’agit-il ?
ENGIE Apartment Assistance+ est une assurance d'assistance destinée à fournir une réparation provisoire et urgente en cas de perte de confort soudaine et grave qui rend l'habitation assurée dangereuse et/ou inhabitable ou entraîne la poursuite des dégradations à l'habitation assurée et/ou aux biens immobiliers. De plus, cette police assure certains appareils électroménagers présents dans le bâtiment assuré en cas de défectuosité de ces appareils.

Qu'est-ce qui est assuré?
Intervention du service de dépannage dans les 24h pour des situations entraînant une perte soudaine, urgente et grave du confort de base pour le preneur d'assurance, dans lesquelles (i) le bâtiment assuré devient dangereux ou insalubre, (ii) sans intervention, les dommages peuvent s'aggraver (iii) et/ou peuvent entraîner l'inhabitabilité du bâtiment. Par exemple :

Absence d'eau courante dans tout ou partie de l'habitation.
Manque d'étanchéité au vent ou à l'eau de l'habitation.
Manque d'eau chaude dans la salle de bains.
Température intérieure désagréable (valeur indicative pour une température agréable: entre 18° et 24°).
Manque d'éclairage dans une ou plusieurs parties de l'habitation.
Absence d'alimentation en électricité dans l'habitation ou une partie de celle-ci, si elle n'est pas due à une panne générale.
Absence d'alimentation électrique du réfrigérateur et du congélateur ou d'autres dispositifs de conservation des aliments.
Obstruction sanitaire si elle n'est pas due à une fosse septique débordante.

En cas de défaut de l'installation électrique après le compteur qui rend le logement inhabitable et si une réparation provisoire n'est pas possible dans les 24h, Engie Apartment Assistance+ vient en aide à l'assuré pour:

Fournir un générateur de puissance.
Fournir un hébergement dans un hôtel.
Indemnisation pour les dommages causés aux aliments dans le réfrigérateur ou le congélateur.

Si le système de chauffage central de la maison est défectueux, que l'habitation est donc inhabitable et une réparation provisoire n'est pas possible dans les 24h :

Source de chaleur de remplacement pour un maximum de 5 jours.
Ou fournir un logement dans un hôtel pour un maximum de 2 nuits et un maximum de 200 euros pour tous les résidents.

Si le système de chauffage de l'eau est défectueux, que le logement est donc inhabitable et si une réparation provisoire n'est pas possible dans les 24 heures :

Fournir un hébergement dans un hôtel pour un maximum de 2 nuits et jusqu'à 200 € pour tous les résidents.

Si le logement est endommagé et inhabitable à la suite d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, d'un dégât des eaux, d'un vol, d'une tentative de vol, d'un home-jacking, d'un vandalisme ou d'un bris de glace, ENGIE Apartment Assistance+ organise et paie :

La réservation de la chambre d'hôtel.
Le baby-sitting des enfants de moins de 18 ans domiciliés dans le logement inhabitable.
L'hébergement des animaux domestiques appartenant au preneur d'assurance.
Les frais de gardiennage si la résidence inhabitable en Belgique doit être gardée pour protéger le bien contre le vol.
Le transfert des effets ménagers vers un lieu de stockage en Belgique.
Les frais de déménagement si la résidence en Belgique n'est pas habitable dans les 30 jours suivant un sinistre.

Défaut des appareils assurés :
Télé-diagnostique
Extension de garanties :

Dépannage et réparation si l'incident et l'appareil sont couverts par l'extension de garantie.
Remplacement d'un appareil qui ne peut être réparé si l'incident et l'appareil sont couverts par l'extension de garantie.

L’appareil défectueux n’est plus couvert par aucune garantie : recherche d’un réparateur.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

Réalisation de travaux de réparation ou d'entretien définitifs du logement assuré ou de l'installation fixe du logement assuré.
Les interventions qui n'ont pas été demandées dans le délai imparti ou les interventions qui ont été organisées sans l'accord de l'IPA.
Tous les frais qui ne sont pas expressément prévus dans le contrat sont à la charge du client.
Si un problème dans une habitation assurée n'a pas été définitivement réparée après une intervention urgente prévue par le contrat, IPA peut refuser une deuxième intervention pour la même situation.
L'interruption ou la déconnexion de l'approvisionnement en gaz, en électricité ou en eau en raison du réseau de distribution.
Les dommages causés directement ou indirectement par la pollution.
Les dommages causés directement ou indirectement par ou consistant en un mauvais fonctionnement ou une panne d'un circuit électronique, d'un circuit intégré, d'une puce électronique, d'un microprocesseur, d'un matériel, d'un logiciel, d'un ordinateur, d'un dispositif de télécommunications ou d'un système similaire.
Les frais encourus par le preneur d'assurance pour les interventions non effectuées par un réparateur.
Les frais de déplacement du réparateur si le domicile assuré n'est pas accessible au moment convenu ; ces frais seront facturés au preneur d'assurance.
Les coûts résultant du vieillissement normal, de l'usure ou des intempéries.
Les conséquences dommageables normalement prévisibles d'un acte ou d'une omission de l'occupant de l'habitation assurée et de sa faute intentionnelle.
Les frais si un manque d'entretien manifeste de l'installation fixe ou du logement assuré est constaté.
Les coûts en cas de problème connu avant la conclusion de l'accord.
Les coûts de nature décorative.
Les frais d’intervention sur une installation fixe si le réparateur estime que l'intervention. dépasse sa valeur, sans préjudice du droit d'intervenir pour stabiliser la situation d'urgence ;
Les frais, si des modifications ont été apportées au logement assuré, qui rendent difficile ou impossible la détermination des causes ou l'estimation de l'intervention.
Les événements résultant d'une guerre, d'une mobilisation générale, d'une réquisition de personnes ou de matériel par le gouvernement, du terrorisme ou du sabotage, ou d'un conflit social.
Les conséquences d'un tremblement de terre, d'un glissement de terrain, d'une inondation ou de toute autre catastrophe naturelle.
Les prestations garanties qui ne peuvent être fournies en raison d'un cas de force majeure ou d'une décision des autorités.

Appareils assurés :

Appareils et/ou équipements à usage professionnel même si ces appareils sont installés et utilisés chez l’assuré.
Accessoires ou périphériques.
Les biens de consommation et les pièces d’usure définis comme tels dans le carnet d’entretien du fabricant.
Les parties vitrées des tables de cuisson vitrocéramiques, les portes de four et les couvercles des tables de cuisson.
Composants de l’isolation thermique des fours.
Les appareils pour lesquels la facture d’achat, le bon d’achat ou le ticket de caisse ne peuvent être présentés au moment de l’intervention ou si ces documents sont raturés et/ou illisibles.
Les dispositifs dont le numéro de série et/ou les références ont été supprimées, modifiées ou sont illisibles.
Matériel loué ou emprunté.

Les défauts ou les coûts :

Qui sont couverts par la garantie légale en matière de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ou en matière de défaut de conformité au sens de l’article 1649 ter du Code civil, si l’assuré a choisi d’invoquer la garantie mentionnée ci-dessus et a par conséquent obtenu une réparation ou un remboursement partiel du prix de vente
Résultant de changements ou de modifications apportées par l’assuré ou le fabricant.
Résultant d’une réparation d’urgence ou temporaire et pouvant entrainer une aggravation possible du défaut d’origine.
Dans le cadre duquel un tiers peut être tenu responsable du défaut.
Concernant tout changement ou rappel à l’initiative du fabricant.
Résultant du non-respect des instructions et recommandations du fabricant telles que définies dans le mode d’emploi.
Résultant d’une mauvaise utilisation et/ou d’une utilisation non conforme aux directives du fabricant ou de l’utilisation de périphériques, accessoires ou biens de consommations inadaptés.
Dont l’origine est étrangère à un composant interne de l’appareil.

Y a-t-il des restrictions de couvertures?

400€ maximum par sinistre (pour le transport, les heures de travail, les pièces détachées et la TVA).
L’intervention pour les pièces détachées reste de 50€ maximum.
Les montants garantis s'entendent toujours TVA comprise.
Le dépannage pour stabiliser la situation doit être techniquement possible.
Les conditions météorologiques doivent permettre de fournir l'assistance.
Le client doit donner l'accès au bâtiment assuré.
La prolongation de la garantie ne s’applique que si la garantie du fabricant a déjà expiré. Les appareils électroménagers, téléviseurs, et appareils audio ne doivent pas avoir plus de 5 ans, les appareils multimédias ne doivent pas avoir plus de 3 ans. La valeur d’achat doit être comprise entre 150,00 EUR et 5000,00 EUR.

Comment puis-je résilier mon contrat?
Le Client peut mettre fin au Contrat par Envoi recommandé ou email :

a) au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle du Contrat ;

b) après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de début du Contrat, s’il s’agit d'une personne physique et que le Contrat ne concerne pas ou ne concerne pas principalement son activité professionnelle.

Le Client peut mettre fin anticipativement au Contrat, par Envoi recommandé ou email :
a) le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour résilier le Contrat, sans pénalité et sans obligation de motivation. Le délai dans lequel peut s'exercer le droit de résiliation commence à courir :

à compter du jour de la conclusion du Contrat ;
à compter du jour où le Client reçoit les conditions contractuelles et toutes autres informations complémentaires, si ce dernier jour est postérieur à celui visé au premier tiret ;

b) Après chaque déclaration de sinistre. Cette résiliation doit être faite par lettre recommandée à ENGIE au plus tard un mois après le paiement de l'intervention ou après la notification du refus d'intervention.

La résiliation devenant effective au moment de la notification par le Client