Mesure du gouvernement fédéral
Les clients professionnels sont soumis à un taux de TVA de 21% pour l'électricité et le gaz.
Cependant, depuis le 01/07/2023, les clients professionnels disposant d'une fourniture d'électricité et/ou de gaz qui concerne principalement une consommation NON PROFESSIONNELLE :
Peuvent bénéficier d'une TVA réduite à 6% pour l'électricité et le gaz
Et se verront alors appliquer les taux de « droits d'accises spéciaux pour consommation non professionnelle ».
Cela, à la condition que le client professionnel délivre au fournisseur d'énergie une attestation officielle mentionnant les informations nécessaires (attestation sur l'honneur).
Cela signifie que cette consommation sera taxée (accises et TVA) de la même manière qu'un client résidentiel.
IMPORTANT:
Si vous remplissez la condition "consommation majoritairement non professionnelle" pour 1 ou plusieurs points de livraison (EAN), veuillez remplir ce formulaire et le télécharger ensuite dans votre espace client professionnel
Pour plus d'informations, consultez le Moniteur belge ou le ministère des Finances (circulaire et FAQ)
