Vente de vos Certificats Verts
Région de Bruxelles-Capitale
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Vente de vos Certificats Verts
Région de Bruxelles-Capitale
ENGIE vous propose d'acheter les certificats verts disponibles sur votre compte Brugel au prix de 65€ par certificat vert.
Notre offre consiste en l’achat des certificats verts qui vous ont été octroyés par le régulateur de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir Brugel, pour une installation de production d’électricité verte ayant une puissance installée de maximum 50 kWc ou pour une installation de cogénération générant au maximum 300 certificats verts par an et située en Région de Bruxelles-Capitale. Ces certificats verts doivent être actuellement disponibles sur votre compte Brugel. Notre offre ne vise donc pas les certificats verts qui vous seront octroyés dans le futur.
Nous nous engageons à acheter les certificats verts au prix de 65€ par certificat vert.
Ce prix est garanti à condition de transférer via la plateforme Brugel le nombre de certificats verts que vous souhaitez nous vendre et le prix que nous vous proposons endéans les 14 jours calendrier qui suivent votre acceptation en ligne de notre offre. De plus, il est impératif que vous mentionniez ce même prix via la plateforme de Brugel lors de votre transfert.
Le transfert de vos certificats verts auprès de Brugel peut s’effectuer soit par le biais de l’extranet de Brugel, soit en leur renvoyant le formulaire de vente de certificats verts disponible sur leur site internet. Vous trouverez ce formulaire déjà prérempli avec nos coordonnées sur le lien suivant : formulaire de vente de Certificats Verts.
Par cette transaction, les certificats verts concernés sont transférés de votre compte vers notre compte portant le numéro 34C000003O.
Notre contrat est valable 14 jours. Après ce délai, nous nous réservons le droit d’adapter le prix ou de refuser l’achat des certificats transférés en fonction de l’évolution du marché des certificats verts
Vous complétez les informations demandées dans le formulaire et vous confirmez la vente.
Vous recevrez un email de confirmation de notre part.
Vous initiez la transaction par le biais de l’extranet de Brugel ou de l’envoi à Brugel du formulaire de transaction dans les 14 jours calendrier après acceptation de notre offre.
Au-delà des 14 jours, ENGIE se réserve le droit d’adapter le prix ou de refuser l’achat des certificats transférés en fonction de l’évolution du marché des certificats verts.
Le paiement des certificats verts sera effectué selon les Conditions Générales.
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA :
le paiement des certificats verts sera effectué par ENGIE après que Brugel lui ait confirmé l’enregistrement des certificats verts sur le compte d’ENGIE 34C000003O.
ENGIE procèdera au paiement des certificats verts au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit la réception de cette confirmation d’enregistrement.
Si vous êtes assujetti à la TVA :
Le paiement des certificats verts sera effectué par nos soins après avoir reçu :
la confirmation, de la part de Brugel, de l’enregistrement de vos certificats verts sur le compte d’ENGIE.
votre facture, que vous ne pouvez envoyer qu’après avoir transféré vos certificats verts à ENGIE.
Votre facture doit être envoyée par courrier postal ou par e-mail à l’adresse suivante :
> Facture par e-mail
> Facture par courrier postal
ENGIE – Certificats verts
Boulevard Simón Bolívar 36
1000 Bruxelles
Les éléments suivants doivent impérativement être mentionnés sur la facture :
Nombre de certificats verts et prix unitaire de 65€
La cession des certificats verts est soumise à un taux de TVA de 21%.
Le délai de paiement de la facture est de 30 jours à compter du jour de réception de la facture par ENGIE.
Pour tout renseignement complémentaire ou si vous souhaitez recevoir une offre pour une installation qui ne remplit pas les conditions précitées,
contactez-nous par e-mail.
Pour les questions relatives à l’introduction de votre relevé d’index ou la validation de vos transactions de vente dans l’extranet de Brugel, nous vous invitons à prendre contact directement avec Brugel.
Après avoir enregistré votre contrat avec succès, vous recevez un e-mail de confirmation d'ENGIE. C'est la preuve que le contrat a bien été enregistré.
Vérifiez si vous avez effectué la transaction des certificats verts sur notre compte (pour la Wallonie : 33X000004V - SPW, pour Bruxelles : 34C000003O - BRUGEL)
Après le transfert de vos CV, il faut également remplir votre contrat en ligne via notre site web. Après avoir enregistré votre contrat avec succès, vous recevrez un mail de confirmation d'ENGIE.
Une fois votre dossier complété (contrat signé + le transfert des certificats sur notre compte), le paiement sera effectué au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où votre dossier a été complété. Ex. Le dossier a été complété le 02/04/2020, le paiement sera effectué au plus tard le 31/05/2020.