Que signifient les mesures du gouvernement fédéral
pour votre facture d’énergie ?
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Que signifient les mesures du gouvernement fédéral
pour votre facture d’énergie ?
Forfait de base fédéral d'électricité et de gaz – 2022 & 2023
Réduction de la TVA de 21% à 6% pour le gaz et l’électricité
Le droit temporaire au tarif social
Prime chauffage fédérale unique de 100€ - 2022
Dernières décisions sur les mesures d'aide en cours
Forfait de base fédéral 2023 : le 1er mars 2024, les dernières primes ont été attribuées. Après cette date, les fournisseurs sont plus autorisés à verser des forfaits de base.
Forfait de base fédéral 2022 : le 1er mars 2024, les dernières primes ont été attribuées. Après cette date, les fournisseurs sont plus autorisés à verser des forfaits de base.
Réduction de la TVA à 6 % sur l'électricité et le gaz : à partir du 1er juillet 2023, le taux réduit de TVA est définitivement en vigueur.
Le droit temporaire au tarif social : le 1er juillet 2023, le droit temporaire au taux social a pris fin.
Prime fédérale de chauffage 2022 : toutes les demandes ont été traitées.
Forfait de base fédéral d'électricité et de gaz pour les mois de janvier, février et mars 2023
Que faire si je n'ai pas encore reçu le forfait de base fédéral 2023 ?
Si vous n'avez pas encore reçu le forfait de base fédéral et que vous pensiez y avoir droit, vous pouviez faire une demande directement auprès du SPF Économie entre le 23/04/2023 et le 31/07/2023.
Le SPF traite ces demandes et informe ENGIE s'il apparaît que vous avez encore droit au forfait fédéral de base 2023.
Le 1er mars 2024, les dernières primes ont été attribuées par ENGIE. Après cette date, les fournisseurs sont plus autorisés à verser des forfaits de base.
En quoi consiste cette mesure ?
Outre la prime pour les mois de novembre et décembre, le gouvernement fédéral accorde également une prime pour les mois de janvier, février et mars :
Pour l'électricité, la réduction s'élève à 183 euros (61 euros par mois).
Pour le gaz, la réduction s'élève à 405 euros (135 euros par mois).
Est-ce que j'y ai droit ?
Tous les ménages ayant un contrat d'énergie variable recevront cette réduction ainsi que tous les ménages ayant un contrat d'énergie fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021. Vous ne savez pas quel contrat vous avez et quand il a été renouvelé ? Retrouvez-le dans votre espace client.
Cette mesure est liée à une condition de revenu. Pour les personnes ayant des revenus plus élevés, la prime sera accordée par le fournisseur et ultérieurement réglée via l’administration fiscale. Cette mesure ne s'applique pas aux secondes résidences ou aux clients bénéficiant du tarif social.
Comment et quand cette compensation sera-t-elle versée ?
Le forfait de base fédéral est accordé par le fournisseur qui fournissait l'électricité et/ou le gaz à votre résidence principale le 31 décembre 2022.
Si le gouvernement vous a identifié automatiquement comme ayant droit, Engie a accordé le montant total de cette prime en une seule fois (automatiquement) sur une de vos factures d'énergie à partir du 7 mars 2023. Vous n'avez rien à faire pour cela.
Si vous n'avez pas reçu automatiquement le forfait de base fédéral 2023 et que vous pensez y avoir droit, vous pouvais introduire une demande directement auprès du SPF Économie entre le 23/04/2023 et le 31/07/2023.
Forfait de base fédéral d'électricité et de gaz pour les mois de novembre et décembre 2022
Que faire si je n'ai pas encore reçu le forfait de base fédéral 2022 ?
Si vous n'avez pas encore reçu le forfait de base fédéral et pensez y avoir droit, vous pouviez déposer une demande directement auprès du SPF Economie entre le 18/01/2023 et le 30/04/2023.
Le SPF traite ces demandes et informe ENGIE s'il apparaît que vous avez encore droit au forfait fédéral de base 2022.
Le 1er mars 2024, les dernières primes ont été attribuées par ENGIE. Après cette date, les fournisseurs sont plus autorisés à verser des forfaits de base.
En quoi consiste cette mesure ?
Le gouvernement fédéral a accordé une prime pour les mois de novembre et décembre :
Pour l'électricité, la réduction s'élève à 122 euros (61 euros par mois).
Pour le gaz, la réduction s'élève à 270 euros (135 euros par mois).
Est-ce que j'y ai droit ?
Tous les ménages ayant un contrat d'énergie variable recevront cette réduction ainsi que tous les ménages ayant un contrat d'énergie fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021. Vous ne savez pas quel contrat vous avez et quand il a été renouvelé ? Vérifiez-le dans votre espace client.
Cette mesure est assortie d'une condition de revenu. Pour les personnes ayant des revenus plus élevés, la prime a été accordée par le fournisseur, mais sera ultérieurement réglée via l’administration fiscale. Cette mesure ne s'applique pas aux secondes résidences ou aux clients bénéficiant du tarif social.
Comment et quand cette compensation sera-t-elle versée ?
Le forfait de base fédéral est accordé par le fournisseur qui fournissait l'électricité et/ou le gaz à votre résidence principale au 30 septembre 2022.
Si le gouvernement vous a identifié automatiquement comme ayant droit, Engie a accordé le montant total de cette prime en une seule fois (automatiquement) sur une de vos factures d'énergie à partir du 21 novembre 2022. Vous n'avez rien à faire pour cela.
Si vous n'avez pas reçu automatiquement le forfait de base fédéral 2022 et que vous pensez y avoir droit, vous pouviez introduire une demande directement auprès du SPF Économie entre le 18/01/2023 et le 30/04/2023.
Réduction de la TVA sur l’électricité et le gaz
En quoi consiste cette mesure ?
Tant pour l'électricité que pour le gaz, la TVA est réduite de 21% à 6%.
À partir du 1er juillet 2023, le taux de TVA réduit est devenu permanent.
Est-ce que j'y ai droit ?
Cette mesure est valable pour tous les contrats d'énergie de clients résidentiels.
Comment et quand cette compensation sera-t-elle versée ?
Pour l'électricité, cette réduction court depuis le 1er mars 2022. Pour le gaz, cette réduction est en cours depuis le 1er avril 2022. Votre fournisseur d'énergie appliquera automatiquement le taux de TVA correct à votre facture d'énergie.
Avez-vous encore des questions ?
Cliquez sur « Réduction TVA » au bas de cette page.
En quoi consiste cette mesure ?
Le tarif social est un tarif avantageux pour l'électricité et/ou le gaz naturel. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d'énergie ou le gestionnaire de réseau.
Dernière actualité : à partir du 1er juillet 2023, le droit temporaire au tarif social prendra fin et un passage à un tarif commercial devra avoir lieu.
Est-ce que j'y ai droit ?
Le tarif social est accordé dans des conditions spécifiques déterminées par le gouvernement fédéral. Le gouvernement nous indique quels clients ont droit à l'application du tarif social pour l'électricité et le gaz naturel, ainsi que la période. ENGIE l'applique ensuite à son tour sur les factures.
Vous ne savez pas si vous bénéficiez du tarif social ? Vérifiez ici le contrat dont vous disposez.
Avez-vous encore des questions ?
Vous trouverez plus d'informations sur ce qu'est le tarif social et si vous y avez droit ici .
Prime chauffage fédérale unique de 100€
Que faire si je n'ai pas encore reçu la prime chauffage fédérale de 100€?
Si vous n'aviez pas encore reçu l'allocation fédérale de chauffage et que vous pensiez y avoir droit, vous pouviez en faire la demande au gouvernement fédéral jusqu'au 18 novembre 2022.
Si vous avez déjà fait cette demande mais n'avez pas encore reçu cette prime, sachez qu'actuellement le SPF Economie a un retard dans le traitement de ces demandes. Dès que nous recevons vos coordonnées du SPF, nous versons immédiatement la prime. Vous n'avez donc pas besoin de contacter votre fournisseur d'énergie pour cela.
En quoi consiste cette mesure et est-ce que j'y ai droit ?
Le gouvernement fédéral a accordé à chaque famille une prime de chauffage de 100€, quelle que soit l'énergie utilisée pour vous chauffer.
Comment et quand cette compensation sera-t-elle versée ?
La prime a été accordée par le fournisseur qui fournissait l'électricité à votre résidence principale le 31 mars 2022. ENGIE a déduit automatiquement cette prime de votre facture d'électricité. Vous ne deviez donc rien faire pour recevoir la prime.
Avez-vous encore des questions ?
Cliquez sur "Prime 100€" au bas de cette page .
Vous avez une question ?
Vous trouverez peut-être la réponse ici.
Tout client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, était titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel à son domicile :
- soit à taux fixe et conclus ou renouvelés après le 30 septembre 2021 (*)
- ou à un taux variable
recevra une prime fédérale pour l'électricité de 122 euros et/ou une prime fédérale pour le gaz de 270 euros.
Un ménage n'a droit qu'à un seul forfait de base pour l'électricité et/ou le gaz, de sorte que différents membres d'un même ménage ne peuvent pas recevoir chacun le forfait de base pour l'électricité et/ou le gaz.
Un ménage ne peut bénéficier de la prime que pour un seul contrat, même si plusieurs contrats résidentiels d'électricité et/ou de gaz sont enregistrés à la même adresse.
(*) : la date d'application du contrat renouvelé doit être postérieure au 30 septembre 2021.
Le(s) fournisseur(s) chez qui vous aviez un contrat d'électricité et/ou de gaz dans votre résidence principale au 30 septembre 2022 vous accordera(ont) le forfait de base fédéral (pour l'énergie pour laquelle vous aviez un contrat).
Les clients qui ont changé de fournisseur ou qui n'ont plus de contrat après le 30 septembre 2022 recevront le forfait de base fédéral par leur précédent fournisseur.
Tout client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, avait un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz pour sa résidence principale à un tarif fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 ou à un tarif variable a droit à la prime fédérale de chauffage pour l'électricité et/ou le gaz.
Le SPF Economie enverra à Engie une liste des clients résidentiels pour lesquels le forfait de base électricité et/ou gaz doit être appliqué.
Engie réglera le montant du forfait de base fédéral dans la mesure du possible avec la première facture d'électricité et/ou de gaz que nous établirons à partir du 21 novembre 2022* (et au plus tard le 31 décembre 2022). Il peut s'agir d'une acompte ou d'un décompte (final).
Si vous ne recevez pas de facture pendant la période comprise entre le 21 novembre et le 31 décembre 2022 (par exemple, si vous recevez des acomptes trimestriels ou si vous n'avez plus de contrat après le 30 septembre 2022 et que vous avez déjà reçu votre décompte final), nous vous verserons le forfait de base fédéral par le biais d'une note de crédit séparée au plus tard le 31/12/2022.
Dans tous les cas, vous trouverez la mention claire Forfait de base fédéral d’électricité (et/ou de gaz) - novembre et décembre 2022 sur votre facture.
Le forfait de base fédéral pour l'électricité est toujours accordé sur une facture d'électricité, le forfait de base pour le gaz est toujours accordé sur une facture de gaz. Si l'électricité et le gaz sont réglés sur une seule facture, le forfait de base fédéral pour l'électricité et le gaz sera attribué sur cette facture.
(*) sous réserve de la réception et du traitement de la liste des bénéficiaires en temps utile.
Le SPF Economie envoie à Engie une liste des clients résidentiels auxquels nous devons attribuer le forfait de base électricité et/ou gaz. Ce n'est qu'après avoir reçu et vérifié cette liste que nous pouvons accorder le paquet de base fédéral.
Le montant du forfait de base fédéral est déduit du montant total de la facture sur laquelle il est accordé.
Si votre facture est inférieure au montant du forfait de base fédéral, le montant restant sera transféré sur votre compte par virement bancaire. Si nous ne disposons pas de votre numéro de compte, nous vous le demanderons explicitement sur votre facture. Après réception de vos coordonnées de paiement, ce solde sera également payé par virement bancaire.
Toutefois, si vous avez encore un solde à payer à Engie, le montant (restant) du forfait de base fédéral sera utilisé pour régler ce solde.
Non, le gouvernement fournit le forfait de base fédéral uniquement pour les clients résidentiels.
Un client résidentiel est défini comme un client qui achète de l'électricité pour son propre usage domestique, c'est-à-dire à l'exclusion des activités commerciales ou professionnelles.
Non, en tant que bénéficiaire du tarif social, vous n'avez pas droit au paquet de base fédéral.
Même si vous avez un compteur à budget, vous avez droit au forfait de base fédéral, pour autant que vous remplissiez également les autres conditions.
Oui, si vous remplissez les conditions du forfait de base fédéral.
La prime fédérale de chauffage et le forfait de base fédéral sont deux mesures indépendantes du gouvernement fédéral, toutes deux assorties de conditions spécifiques.
Tout client résidentiel qui, au 31 décembre 2022, était titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel à son domicile.
- soit à taux fixe et conclus ou renouvelés après le 30 septembre 2021 (*)
- ou à un taux variable recevront une prime fédérale pour l'électricité de 183 euros et/ou une prime fédérale pour le gaz de 405 euros.
Un ménage n'a droit qu'à un seul forfait de base pour l'électricité et/ou le gaz, de sorte que différents membres d'un même ménage ne peuvent pas recevoir chacun le forfait de base pour l'électricité et/ou le gaz.
Un ménage ne peut bénéficier de la prime que pour un seul contrat, même si plusieurs contrats résidentiels d'électricité et/ou de gaz sont enregistrés à la même adresse.
(*) : la date d'application du contrat renouvelé doit être postérieure au 30 septembre 2021.
Le(s) fournisseur(s) chez qui vous aviez un contrat d'électricité et/ou de gaz dans votre résidence principale au 31 décembre 2022 vous accorderont le forfait de base fédéral (pour l'énergie pour laquelle vous aviez un contrat).
Les clients qui ont changé de fournisseur ou qui n'ont plus de contrat après le 31 décembre 2022 recevront le forfait de base fédéral par leur précédent fournisseur.
Tout client résidentiel qui, au 31 décembre 2022, avait un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz pour sa résidence principale à un tarif fixe conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021 ou à un tarif variable a droit à la prime fédérale de chauffage pour l'électricité et/ou le gaz.
Le SPF Economie enverra à Engie une liste des clients résidentiels pour lesquels le forfait de base électricité et/ou gaz doit être appliqué.
Engie réglera le montant du forfait de base fédéral dans la mesure du possible avec la première facture d'électricité et/ou de gaz que nous établirons à partir du 7 mars 2023. Il peut s'agir d'une acompte ou d'un décompte (final).
Dans tous les cas, vous trouverez la mention claire Forfait de base fédéral d’électricité (et/ou de gaz) 2023 sur votre facture.
Le forfait de base fédéral pour l'électricité est toujours accordé sur une facture d'électricité, le forfait de base pour le gaz est toujours accordé sur une facture de gaz. Si l'électricité et le gaz sont réglés sur une seule facture, le forfait de base fédéral pour l'électricité et le gaz sera attribué sur cette facture.
Le gouvernement envoie à Engie une liste des clients résidentiels auxquels nous devons attribuer le forfait de base électricité et/ou gaz ainsi que les moyens nécessaires. Ce n'est qu'après avoir reçu et vérifié cette liste et de ces moyens que nous pouvons accorder le forfait de base fédéral.
Le montant du forfait de base fédéral est déduit du montant total de la facture sur laquelle il est accordé.
Si votre facture est inférieure au montant du forfait de base fédéral, le montant restant sera transféré sur votre compte par virement bancaire. Si nous ne disposons pas de votre numéro de compte, nous vous le demanderons explicitement sur votre facture. Après réception de vos coordonnées de paiement, ce solde sera également payé par virement bancaire.
Toutefois, si vous avez encore un solde à payer à Engie, le montant (restant) du forfait de base fédéral sera utilisé pour régler ce solde.
Non, le gouvernement fournit le forfait de base fédéral uniquement pour les clients résidentiels.
Un client résidentiel est défini comme un client qui achète de l'électricité pour son propre usage domestique, c'est-à-dire à l'exclusion des activités commerciales ou professionnelles.
Non, en tant que bénéficiaire du tarif social, vous n'avez pas droit au paquet de base fédéral.
Même si vous avez un compteur à budget, vous avez droit au forfait de base fédéral, pour autant que vous remplissiez également les autres conditions.
Oui, si vous remplissez les conditions du forfait de base fédéral pour janvier, février et mars 2023.
La prime fédérale de chauffage, le forfait de base fédéral pour novembre et décembre 2022 et le forfait de base fédéral pour janvier, février et mars 2023 sont des mesures indépendantes du gouvernement fédéral, toutes assorties de conditions spécifiques.
La prime fédérale de chauffage est versée entre le 18 avril 2022 et le 31 juillet 2022. Le paiement est fait sur la base des informations transmises par le SPF Économie. Si vous n’avez pas reçu la prime au 31/07/2022, c’est qu’il y a eu un problème dans l’identification de votre résidence principale au niveau de de l’administration (vous êtes inscrit chez ENGIE avec un autre nom, prénom, date de naissance, adresse que sur votre carte d’identité et il n’est pas possible de relier votre contrat avec votre personne). Pour résoudre le problème, vous pouvez faire une demande auprès du SPF Économie sur cette page. Attention; pour bénéficier de la prime fédérale de chauffage, vous devez déposer la demande avant le 18 novembre 2022. Si vous avez déjà fait cette demande mais n'avez pas encore reçu cette prime, sachez qu'actuellement le SPF Economie a un retard dans le traitement de ces demandes. Dès que nous recevons vos coordonnées du SPF, nous versons immédiatement la prime. Vous n'avez donc pas besoin de contacter votre fournisseur d'énergie pour cela.
Attention : cette prime est uniquement valable pour votre résidence principale. Elle n’est pas valable pour une résidence secondaire ou un logement mis en location. La prime n’est pas valable non plus pour les maisons de soins, les maisons de retraite ou les raccordements temporaires.
Vous avez droit à la prime fédérale de chauffage de 100€ en tant que locataire si le logement que vous louez est votre résidence principale et que vous aviez un contrat de fourniture d’électricité au 31/03/2022.
Oui, la prime de chauffage de 100€ sera également versée aux bénéficiaires du tarif social, y compris les bénéficiaires temporaires. Le logement doit être votre résidence principale et vous devez avoir un contrat de fourniture d’électricité au 31/03/2022.
Oui, vous recevrez la prime de chauffage fédérale de 100€ si ce logement est votre résidence principale et que vous avez un contrat de fourniture d’électricité au 31/03/2022.
Le forfait unique de 80€ (valable pour toutes les personnes bénéficiant du tarif social au 30 septembre 2021) et la prime de chauffage fédérale de 100€ sont deux mesures gouvernementales indépendantes.
Oui, vous avez droit à la prime de chauffage fédérale de 100€ avec un compteur à budget, si ce logement est votre résidence principale et que vous avez un contrat de fourniture d’électricité au 31/03/2022.
Vous ne devez rien faire. ENGIE s’occupe de tout pour vous.
La réduction de la TVA est valable tant pour l'électricité que pour le gaz, mais sur des périodes différentes.
Pour l'électricité, cela s'applique à partir du 1er mars 2022.
Pour le gaz, cela s'applique à partir du 1er avril 2022.
Cette réduction s'applique à tous les éléments de votre facture d'électricité et/ou de gaz : non seulement le coût de l'énergie, mais aussi les frais de réseau, les taxes, et suppléments
Les composants qui sont déjà exonérés de la TVA restent inchangés.
Pendant les mois où la réduction de la TVA s'applique, nous réduisons le montant de votre acompte car la TVA passe de 21% à 6%.
Par exemple :
Vous payez 121€ pour l’électricité et le gaz. Cela correspond à 100€ + 21% de TVA.
Grâce à la réduction de la TVA, vous allez payer 106€, soit 100€ + 6% de TVA.
Oui, la baisse de la TVA s’applique à tous les contrats, que ce soit les contrats à prix fixe ou prix variable.
Oui, la baisse de la TVA s’applique également aux bénéficiaires du tarif social, y compris le tarif social temporaire.
Nous calculons votre consommation à partir de mars 2022 sur la base de votre consommation annuelle et d'un profil de consommation standard. Ce profil de consommation indique la proportion de votre consommation annuelle qui tombe à partir de mars 2022. Une TVA de 6% est ensuite appliquée à cette consommation. Ce profil de consommation est prédéterminé et cette procédure est la même pour tous les fournisseurs.
Ce n'est que si vous disposez d'un compteur numérique et que vous avez opté pour un relevé de consommation mensuel que nous utiliserons les relevés mensuels réels de votre compteur pour le calcul de la TVA.
* Les clients résidentiels sont les personnes physiques qui lors de la conclusion de leur contrat pour la fourniture d’électricité n’ont pas communiqué un numéro d’entreprise.
