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Que signifient les mesures gouvernementales pour vous
en tant que professionnel ?
Législation TVA de 6 % pour les livraisons et la consommation non professionnelle
A partir du 01/07/2023, les clients professionnels disposant d'une fourniture d'électricité et/ou de gaz qui concerne principalement une consommation NON PROFESSIONNELLE :
Pourront bénéficier d'une TVA réduite à 6% pour l'électricité et le gaz
Se verront appliquer les taux de « droits d'accises spéciaux pour consommation non professionnel ». Cela, à la condition que le client professionnel délivre au fournisseur d'énergie une attestation officielle mentionnant les informations nécessaires (attestation sur l'honneur).
IMPORTANT:
Si vous remplissez la condition "consommation majoritairement non professionnelle" pour 1 ou plusieurs points de livraison (EAN), veuillez remplir ce formulaire et le télécharger ensuite dans votre espace client
Pour plus d'informations, consultez le Moniteur belge ou le ministère des Finances (circulaire et FAQ)
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